Le travail des étudiants-cliniciens est accompli dans le respect d’une charte reposant notamment sur les principes suivants :

  • Les règles de déontologie,
  • Le principe de confidentialité,
  • Le principe de gratuité et de bénévolat des participants à la clinique du droit.

Cette charte précise également les missions des étudiants cliniciens ainsi que les conditions de leur participation à l’activité de la clinique.

Préambule

La clinique du droit est un dispositif pédagogique visant à favoriser l’accès au droit des usagers.

Article 1 : mission de l’activité clinique

La Clinique du Droit a pour objet d’offrir gratuitement aux personnes, physique ou morale, présentant des difficultés d’ordre juridique, une information juridique précise et adaptée. Cette dernière est délivrée sur un site internet dédié (www.clinique-juridique.fr), par des étudiants d’IEJ, de Master 2 et exceptionnellement de Master 1, sous la responsabilité d’enseignants-chercheurs et/ou de professionnels du droit.

Dans ce cadre, la mission de la clinique consiste à :

  • Identifier les problèmes et les qualifier juridiquement.
  • Informer l’usager sur ses droits et obligations dans un langage compréhensible pour le profane.
  • Informer et expliquer le droit applicable à la situation donnée dans un langage compréhensible pour le profane.
  • Orienter l’usager vers les organismes, services ou professionnels compétents.

Article 2 : déontologie de l’activité clinique

L’activité de la clinique du droit ne s’envisage pas sans la mise en œuvre d’un partenariat effectif avec l’ensemble des professions judiciaires, juridiques et sociales. Ce partenariat suppose un respect réciproque des compétences spécifiques de chacun.

La Clinique du droit ne se charge d’aucune affaire, ne perçoit aucune rémunération et ne fait que donner à l’usager des éléments juridiques lui permettant de se déterminer. L’activité de la clinique du droit consiste à délivrer une information juridique, à évaluer et qualifier les problèmes juridiques qui lui sont soumis, à l’exclusion de toute forme de consultation juridique.
Il est convenu que la clinique du droit n’a pas pour objet de critiquer une prestation juridique réalisée par un professionnel du droit.

La clinique du droit (étudiants intervenants, enseignants-chercheurs référents et professionnels référents) s’interdit d’orienter les bénéficiaires vers un professionnel déterminé ou nommément désigné. A cet égard, lorsqu’il est jugé utile de guider le bénéficiaire vers un professionnel du droit, le bénéficiaire est orienté vers le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Savoie afin que lui soit communiquée la liste des structures et professionnels compétents.

Article 3 : compétence des étudiants-cliniciens

Les étudiant(e)s exerçant les missions de la Clinique du droit doivent avoir une solide connaissance du droit. Ils doivent être inscrits à l’IEJ ou en 2ème année de Master. Exceptionnellement, des étudiants en 1ère année de Master peuvent être autorisés à participer à l’activité de la clinique.

Les étudiants souhaitant exercer des missions au sein de la Clinique du droit sont recrutés et sélectionnés sur dossier selon des critères d’excellence et de motivation.

Article 4 : confidentialité et anonymat

Les participants aux activités de la Clinique du Droit s’engagent à garder le secret sur les informations auxquelles ils auront eu accès dans l’exercice de leur mission.

Le service proposé par la clinique du droit est anonyme. Les étudiants-cliniciens, les professionnels du droit et les enseignants-chercheurs n’ont pas connaissance de l’identité de l’usager interrogeant la clinique.

Article 5 : conditions de la participation aux activités cliniques

Seuls les étudiants de la Faculté de droit de l’USMB peuvent participer à l’activité de la clinique du droit. Les étudiants cliniciens sont sélectionnés par le(s) responsable(s) universitaire(s) de la clinique et/ou des enseignants-chercheurs.

Les étudiants-cliniciens s’engagent à participer à l’activité de la Clinique du droit pour un an renouvelable sous réserve d’être encore étudiant à la Faculté de droit de l’USMB.

Les étudiants cliniciens reçoivent des enseignements théoriques et pratiques en début d’année universitaire (la formation portera notamment sur le fonctionnement de la clinique et les compétences nécessaires à l’activité clinique).

Le(s) responsable(s) de la clinique du droit, saisi par un professionnel du droit ou par un enseignant-chercheur, s’octroie la possibilité d’exclure un étudiant de la clinique en cas d’insuffisance manifeste dans la réalisation des missions d’information exercées.

Article 6 : modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la Clinique du droit sont notamment :

  • Le traitement par l’étudiant clinicien de la question posée par l’usager sur le site internet dédié
  • La réactualisation des informations juridiques contenues sur le site internet dédié

Article 7 : gratuité

Toutes les activités menées au sein de la Clinique du droit sont gratuites et bénévoles.