Droit social – Clinique du droit

Rupture conventionnelle sans coût pour l’employeur

18 mai 2020/dans En attente de relecture par un correcteur Droit social /par CDAD

Bonjour,
Je souhaiterais pouvoir proposer à mon employeur une rupture conventionnelle. Il y aura plus de chances qu’il l’accepte si cela ne lui coûte rien. Est-il possible que cela ne lui coûte rien, je n’ai pas besoin d’une indemnité de départ, mais seulement de pouvoir toucher les allocations chômage.
En effet, je souhaite quitter mon poste pour une nouvelle formation. Retrouver un statut d’étudiant sans revenus, m’oblige à compter sur la rupture conventionnelle.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,

rupture de contrat CDD – force majeure covid-19

6 avril 2020/dans En attente de relecture par un correcteur Droit social /par CDAD

Bonjour,

mon mari et moi étions tous deux employés par une entreprise pour la saison d’hiver 2019/20 (04 déc-26 avril). En raison de l’épidémie de coronavirus, nos contrats CDD ont été rompus par force majeure le 16/03/2020.
Nous avons contacté le pôle emploi mais on nous a dit que nous n’avons pas droit aux prestations car nous n’avons pas travaillé assez d’heures.
Avons-nous le droit de recevoir une compensation de l’employeur jusqu’à la fin de nos contrats originaux ? Pouvons-nous aller en justice ?

Merci d’avance.
Bien cordialement,

La protection du salarié victime de harcèlement moral et auteur d’une infraction commise dans l’exercicie de ses fonctions

19 février 2020/dans Publiée Droit pénal, Droit social /par CDAD

Actuellement employée en CDI dans une entreprise, mon patron me fait faire de fausses factures pour des clients afin qu’ils puissent avoir droit à des aides de l’état et/ou des crédits d’impôts anticipés. De plus, je dois également faire de fausses déclarations auprès d’un organisme de CEE (certificat d’économie d’énergie) afin qu’il puisse être rémunéré à hauteur de dizaine de milliers d’euros, même quand les clients ne sont pas soumis aux CEE. Je fais également de fausses factures dissimulant des règlements en espèces importants. Qu’est-ce que je risque pour ces fausses factures et ces fausses déclarations ?

Par ailleurs, mon patron est un vrai tyran, violent (il a cassé des étagères en frappant du poing devant moi), il me hurle dessus et me dénigre (« folle », « trop rigide », « emmerde tout le monde avec mes procédures ») alors que je ne fais que mon strict travail. Je suis au bord du burn out, ma santé morale et physique sont en jeux. Quels sont mes recours ? Puis-je démissionner et avoir droit au chômage compte tenu de la situation, puisqu’il ne me licenciera pas ni ne m’accordera pas de rupture conventionnelle ?

En vous remerciant par avance.

prime de départ à la retraite

21 juin 2019/dans Non attribuée Droit social /par CDAD

A la retraite depuis 6 ans, je n’ai jamais reçu ma prime de départ. J’ai fait 14 saisons d’hiver en remontées mécaniques. Des collègues, eux, l’ont reçu.
Quels sont mes droits ?
Je vous remercie.
Cordialement.

JOURNEE DE SOLIDARITE

6 juin 2019/dans Non attribuée Droit social /par CDAD

Bonjour,
1/ Est-ce que l’on peut imposer aux salariés de poser un jour de congé payé pour la journée de solidarité ou peut-on ne pas la travailler et la récupérer dans l’année en faisant par exemplaire des heures supplémentaires ?
2/ Est-ce que, dans une même entreprise, des différences peuvent exister entre les salariés qui ne sont pas en forfait jour qui doivent déposer un jour de congé et les salariés en forfait jour dont la journée de solidarité est déjà incluse dans le nombre de jour à travailler ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.

Heures supplémentaires

7 mars 2019/dans Non attribuée Droit social /par CDAD

Bonjour,

Depuis de nombreuses années, je cumule des heures supplémentaires qui doivent être prises sous forme de repos compensateur.
Impossible pour moi de revenir à zéro au terme de l’année.
Ce jour, mon employeur a décidé que toutes mes heures devaient être récupérées avant fin novembre 2019.

Est-il dans son droit ?
Puis-je demander un report ?
Puis-je demander le paiement de ces heures en heures défiscalisées ?

Avec mes remerciements
Cordialement

La réintégration d’une salariée à son retour de congé maternité

10 février 2019/dans Publiée Droit social /par CDAD

Je travaille en banque en tant de conseillère clientèle professionnels depuis juillet 2015.
A mon départ en congé maternité en juillet 2017 j’ai été remplacée par une salariée en alternance recrutée en CDI depuis.
A mon rendez-vous DRH de retour de congé maternité, le DRH m’explique que mon poste n’est plus disponible et que je vais être affectée à un poste équivalent mais dans une autre agence située à 25 km (Clause de mobilité prévue au contrat de travail).
Cette mutation va aussi entraîner un changement de rythme de travail passant d’une agence lundi-vendredi à une agence mardi-samedi.
Mes questions sont donc les suivantes :
-L’employeur a-t-il le droit de remplacer un congé maternité en recrutant un CDI ?
-Peut-il imposer une mutation au retour de congé maternité au motif que l’ancien poste n’est plus disponible ?
-Les clauses de mobilité et de rythme de travail sont prévues au contrat, mais le poste est-il considéré comme équivalent au sens de l’article L1225-25 du code du travail, malgré les changements que cela génère ?
-La jurisprudence Cass soc 02-04-14 n12-27.849 pourrait-elle s’appliquer dans mon cas ?
Merci.

ACCIDENT TRAVAIL

8 février 2019/dans En attente de relecture par un correcteur Droit des entreprises en difficulté, Droit social /par CDAD

Bonjour,
je suis actuellement en accident de travail jusqu’au 22 février. Mon gérant va demander une liquidation judiciaire de notre société le 18 février.
Étant en arrêt, quelles sont les conséquences pour mon statut et pour mes indemnités ?
Cordialement,

Le pouvoir de l’employeur dans la fixation des congés payés

1 février 2019/dans Publiée Droit social /par CDAD

Bonjour,
mon employeur m’impose de devoir poser mes congés payés en semaines, alors que parfois, j’aurais besoin de poser juste la moitié d’une semaine ou seulement une journée, en a-t-il le droit ?
J’ai également posé le vendredi 31/5 pour avoir le pont de l’ascension et il me l’a refusé en prétextant qu’il faut poser la semaine entière. Etant donné que j’ai des enfants et que ce pont est maintenant considéré comme des vacances scolaires, peut-il m’imposer de poser la semaine complète ?
Merci de votre retour.

Grossesse et conditions de travail

15 janvier 2019/dans En attente de relecture par un correcteur Droit social /par CDAD

Bonjour,
Actuellement enceinte de 3 mois, je travaille en concession automobile et je souhaite savoir si j’ai droit à des aménagements de travail ou à des conditions particulières dans le cadre de ma grossesse.
Cordialement,