Notion de sortie du territoire national

Bonjour Madame, Monsieur,

Pourriez-vous me donner des précisions sur deux points ?

1. Une levée d’interdiction de sortie du territoire (IST) temporaire est elle nécessaire pour un voyage entre Paris et outre-mer ?

Sur le site internet officiel https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conflit-parental-sortie-territoire-enfant-mineur. Il est indiqué :

« Si l’enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire »

Et dans la circulaire ministérielle n° NOR/INTD1638914C, il indiqué cela :

« La notion de sortie du territoire s’apprécie au regard du principe de continuité territoriale »

Une levée temporaire d’une IST n’est pas obligatoire (mais si elle peut être recommandée) pour un voyage d’un mineur avec une CNI ou un passeport en cours de validité entre la Martinique et Paris si il n’y a pas d’escale dans un pays étranger ? C’est bien cela ?

2. La notion de sortie du territoire

Un déplacement entre les collectivités d’outre-mer et l’hexagone n’est pas considéré comme une sortie du territoire ?

Cordialement

Etudes et pension alimentaire

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour la raison suivante :
Mon fils de 16 ans a sa résidence fixée chez son père, je peux le voir tous les 15 jours et la moitié des vacances scolaires.
Pour son inscription au lycée, je souhaite qu’il aille dans un lycée professionnel dont la scolarité s’élève à 375€ par mois. Il serait à l’internat.
Son père lui, préfère l’envoyer à l’armée. Je suis prête à prendre en charge l’intégralité de la scolarité.
Néanmoins, je verse une pension de 280€ au père.
Ma question : Si je paye la scolarité et que mon fils est interne, suis-je dans l’obligation de verser encore les 280€ au père ?
Merci par avance de votre aide,
Bien cordialement,

pension alimentaire

Bonjour,
mon ami est divorcé depuis 2013. Il a été condamné à verser une pension alimentaire pour ses 2 enfants et une prestation compensatoire.
En 2014 , son ex-épouse cesse d’encaisser les chèques durant 6 mois et contacte un huissier pour saisie sur salaire. Depuis le jugement, elle n’a jamais envoyé de justificatifs concernant la situation des enfants devenus majeurs en 2014 pour l’un et 2017 pour l’autre. En septembre dernier, elle a demandé une mainlevée partielle de la pension alimentaire car un de ses enfants travaille. Nous lui avons réclamé un justificatif qu’elle refuse de communiquer. Nous avons appris qu’il était en CDI depuis le mois de mai. Nous avons saisi le juge aux affaires familiales. Que peut-il se passer maintenant ?

Pension alimentaire

Nous versons une pension alimentaire à la fille de mon conjoint de 110 euros par mois (saisie sur salaire depuis 17 ans), elle a bientôt 20 ans, travaille depuis 1 an, mais ayant un contrat de 110 h par mois, elle nous disait qu’elle ne pouvait pas subvenir seule à ses besoins. Elle vit seule dans son appartement.
Cette année au 1er novembre, comme indiqué dans la décision de justice, nous lui avons demandé par huissier de Justice les justificatifs.
Elle ne nous a fourni que des documents illusoires, donc nous lui avons envoyé un recommandé avec les documents dont nous avions vraiment besoin : salaire complet, prime d’activité etc. mais pas de réponse.
Nous pensons qu’elle a suffisamment pour vivre. De plus qu’elle a un contrat CDD de 35h, mais veut un CDI pour arrêter le versement de la pension alimentaire. Est-elle vraiment dans ses droits ? Est-il possible de récupérer des pensions alimentaires versées qui ne sont pas justifiées ? (depuis juillet nous demandons l’arrêt de la pension par huissier mais elle ne veut pas arrêter la saisie sur salaire).
Merci de votre réponse.

Faire une demande d’éloignement

Je souhaite faire une demande d’éloignement contre le père de mon fils pour qui j’ai dû faire appel à la police ce jour.
Je souhaite donc savoir comment je dois faire. Merci par avance.

LE REFUS DU CRÉANCIER ENFANT MAJEUR/EX-CONJOINT(E) DE FOURNIR DES JUSTIFICATIFS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE AU DÉBITEUR

Bonjour,
je n’arrive pas à avoir les justificatifs auprès de mon ex-femme pour savoir ce que fait ma fille. Je paie une pension alimentaire, je sais qu’elle a raté son BTS en juin et depuis je ne sais pas si elle travaille. Quand je demande les justificatifs elle ne veulent rien me faire parvenir.
Que dois-je faire pour les avoirs ?
Cordialement,

Pension alimentaire

Bonjour,
Je voulais vous demander si mon ex-mari doit toujours payer la pension alimentaire pour notre fille qui a eu 18 ans en septembre sachant qu’elle travaille en tant que vacataire dans une école. Elle travaille 4 heures par jour sauf le mercredi et est donc payée aux heures effectuées. Cela signifie que quand l’école est fermée elle n’est pas payée. Sur mon acte de divorce, il est spécifié que la pension est due jusqu’à ce qu’elle puisse subvenir à ses besoins.
Est-ce que son travail suffit pour arrêter la pension alimentaire ?
Merci pour votre réponse.

Désaccord des parents relatif à la situation de l’enfant

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour connaître la procédure à suivre vis-à-vis de ma situation.
Je vis seule avec mon enfant de deux ans. Étant séparés, pas mariés ni pacsés, nous faisions à l’amiable mais cela devient compliqué.
J’aimerais savoir quelle démarche je dois effectuer afin d’éclaircir la situation et poser les règles pour l’équilibre de mon fils.

Cordialement,

COMPETENCE TERRITORIALE EN PRESENCE D’ELEMENTS D’EXTRANEITE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Bonjour,

Je me suis marié en 2000 en Allemagne.
Je suis Français et j’habite en France.
Mon épouse habite à Berlin en Allemagne.
Nous avons signé un contrat de mariage (séparation de biens) en France, préalablement au mariage.
Nous n’avons jamais vécu ensemble.
Je veux divorcer.
Quel est le tribunal compétent ? Mon lieux de résidence ? Celui de mon épouse ? Celui du lieux de mariage ?
Je fais des recherches depuis des années, mais les informations que j’obtiens sont contradictoires. Je n’avance donc pas.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

 

Concubinage dans le logement dont l’un des concubins est propriétaire

Bonjour,
J’envisage d’aller vivre avec mon copain dans l’appartement qu’il vient d’acheter seul et dans lequel il vit en ayant deux enfants mineurs en garde alternée.
Nous n’avons pas l’intention de nous marier ni pacser dans ce court délai.
Nous sommes d’accord de mettre une facture (gaz, électricité ou eau) à mon nom pour prouver mon domicile chez lui, car je n’aurai plus un autre « chez moi ».
Tout cela dit, je voudrais savoir :
– Quelles sont les démarches à accomplir pour que je puisse me sentir en sécurité chez lui ?
– Il est nécessaire aussi que le prélèvement de la facture qui sera à mon nom soit retirée sur mon compte ou il peut garder ça sur le sien comme c’est le cas à présent ? Qu’est-ce que cela pourrait changer ?
– En cas de litiges et/ou de rupture de notre rapport de couple, pourra-t-il carrément me mettre à la rue d’une minute à l’autre ? Est ce que j’aurai un délai pour chercher un logement ? Si oui, de combien svp ?
– Est-ce qu’il est nécessaire ou conseillé de rédiger une sorte de convention entre nous ? Si oui, comment la faire ?
– En cas de décès (ou de grave accident etc), comment pourrais-je me protéger de ses enfants pour ne pas être mise à la rue d’une minute à l’autre ?
Merci d’avance pour votre réponse.