Defaut visuel
A quel titre un client peut-il ne pas payer, pour un défaut visuel sur une résine posée au sol ?
cordialement,
Vente forcée
Bonjour,
Courant février 2020, j’ai effectué une commande au sein du groupe XX.
Je reçois un mail de la poste afin d’être livré d’une commande nouvelle pour laquelle je n’ai rien demandé.
Je n’envisage pas de retourner le produit ni de le payer, car je n’ai rien demandé.
Impossible de joindre le groupe XX au téléphone.
Je trouve cette démarche très cavalière. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits SVP ?
livraison
Bonjour,
j’ai fait une commande auprès d’une entreprise. Le livreur répond qu’il m’a livré ma commande, or j’étais absente et je n’ai rien réceptionné.
Le livreur affirme qu’il m’a bien remis le colis. J’ai envoyé 2 mails à la société, mais pour l’instant ils attendent.
J’en ai eu pour 63.81 euros.
Quels sont mes droits et surtout que puis-je faire pour récupérer mon colis ou mes 63.81 euros ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Fissures dalle béton
Bonjour,
Je viens de faire réaliser une dalle béton. Au séchage, des fissures sont apparues. J’ai montré les fissures à l’entrepreneur qui m’a certifié que c’était normal.
J’ai réglé la facture.
Quels sont mes recours si la situation se dégrade ?
Merci
Contrat de consommation : reconduction tacite abusive ?
Bonjour,
Tout d’abord merci de nous donner l’occasion de poser nos questions, c’est d’une grande aide pour nous les non juristes !
Voici mon problème :
J’ai souscrit en 2015 un contrat d’abonnement à une société de location de véhicules en libre service, qui n’existe plus aujourd’hui (mais dont le service client est encore actif).
Mal m’en a pris moi qui n’ai utilisé que très peu ce service et qui pensais le souscrire pour une période d’un an : c’était en fait un contrat à reconduction tacite.
Quand je m’en suis aperçue, je leur ai téléphoné (en 2017) pour résilier le contrat. Il m’a été dit au téléphone que c’était impossible et qu’il fallait attendre encore quelques mois (soit la fin de l’année en cours). Je leur ai également envoyé un courrier – resté sans réponse.
-> Puis-je me prévaloir de l’article du 1211 du Code Civil pour contester cette réponse qui m’a été donnée ? « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
J’ai donc rappelé quelques mois plus tard et renvoyé un courrier de résiliation en mars 2018 qui, cette fois-ci, a été pris en compte. Or, étant donné que je leur devais 20 € ils n’ont clôturé l’abonnement que 4 mois après ma lettre. Je leur dois aujourd’hui 60€. J’ai découvert tout cela à la suite de courrier d’huissiers : j’admets que je n’allais jamais sur mon espace personnel là où se trouvaient les messages en question.
D’où ma seconde question : puis-je contester la reconduction tacite de mon contrat pendant toutes ces années, au terme de l’article L215-1 C. Conso ? « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. »
Dans le cas présent la société m’envoyait bien un courriel tous les ans m’informant que j’avais reçu un message dans mon espace personnel, mais ce courriel ne précisait en rien l’objet du message. Du coup, j’aimerais savoir ce que la jurisprudence entend par « courrier électronique dédié ». Est-ce qu’un message dans un espace personnel compte ? Ou aurait-il fallu que je sois informée directement sur ma boite mail ?
Sachant également que dans ses conditions générales, la société stipule que « L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace personnel sur le Site Internet X pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service X, et en particulier à consulter ses facturations. »
Merci pour vos réponses !
Et bonne fin de journée.
Résiliation d’un contrat à durée indéterminée avec durée initiale d’engagement et tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée
Bonjour,
J’ai souscrit un contrat avec un engagement de 1 an dans une salle de sport en décembre 2016. J’ai envoyé ma lettre de résiliation le 27 décembre 2017, à ce moment là, la salle de sport me dit que mon contrat est en reconduction tacite et continue donc après l’année d’engagement. Ma lettre de résiliation a bien été prise en compte et la salle me dit que le prélèvement de janvier a déjà été effectué et les deux mois de préavis sont février et mars. Je ne savais pas que mon contrat était en reconduction tacite, étant étudiant mes moyens sont limités je ne peux pas me permettre de payer 3 mois de salle alors que je ne peux pas y aller. J’ai trouvé un article (article L215-1 du code de la consommation) qui dit que le prestataire doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas continuer le contrat après la période d’engagement. Je n’ai jamais été informé de quoi que ce soit. Est-ce qu’il y a possibilité de faire jouer cette loi pour me faire rembourser le mois de janvier et arrêter le contrat ? Ou au moins annuler les deux mois de préavis et faire arrêter immédiatement le contrat ?
En vous remerciant d’avance,
Cordialement,